Bruxelles veut adapter le droit de la concurrence aux enjeux de la transition cologique


L’excutif europen prpare une modification du droit de la concurrence qui intgre les impacts environnementaux. Les tats ne devraient plus pouvoir soutenir les projets polluants, et l’attribution de subventions des projets vertueux serait simplifie.

La Commission europenne vient de publier une communication sur la politique de concurrence adapte aux nouveaux dfis que doit relever l’Union europenne (UE). Au menu? Un tat des lieux des modifications que l’excutif entend apporter au droit de la concurrence concernant les domaines jugs prioritaires, et notamment la transition cologique.

Dans les grandes lignes, Bruxelles estime que le droit de la concurrence doit renforcer la comptitivit conomique des solutions vertes et mieux prendre en compte les impacts environnementaux des aides publiques. L’objectif est d’encourager les investissements dans les technologies bas carbone tout en assurant des cots acceptables.

valuer l’impact environnemental des aides

La note voque plusieurs outils que la Commission propose de mettre en œuvre. Elle envisage, par exemple, de soutenir l’utilisation de l’hydrogne dcarbon dans l’industrie en autorisant les contrats de diffrence (contrat for difference), des dispositifs permettant d’assurer un prix garanti au vendeur comme l’acheteur. Des outils similaires devraient tre autoriss afin d’assurer la comptitivit d’autres procds de production bas ou zro carbone, tels que l’lectrification. Cette recherche de comptitivit concernera aussi l’conomie circulaire, la biodiversit, la mobilit bas carbone et l’efficacit nergtique des btiments.

Un autre axe de travail vise individualiser l’valuation des effets positifs et ngatifs des aides publiques afin de renforcer l’application du principe pollueur-payeur et du principe consistant ne pas causer de prjudice important (DNSH, pour Do No Significant Harm). L’excutif europen veut notamment valider les aides publiques en prenant en compte les impacts environnementaux (et pas uniquement les impacts sur la concurrence).

 

Les aides publiques destines aux combustibles fossiles, et en particulier les plus polluants, ne devraient pas tre juges compatibles avec les rgles en matire d’aides d’tat
 

 

ce sujet, la Commission prcise qu’elle compte soutenir l’limination progressive des combustibles fossiles en prcisant que les aides publiques destines aux combustibles fossiles, et en particulier les plus polluants tels que le ptrole, le charbon et le lignite, ne devraient pas tre juges compatibles avec les rgles en matire d’aides d’tat. l’inverse, certaines aides publiques, comme celles destines aux vhicules faibles missions, seront encourages.

Favoriser certains secteurs prioritaires

Les transports devraient d’ailleurs faire l’objet d’un traitement prioritaire: la Commission prcise qu’elle compte obtenir le feu vert des tats membres pour adopter des exemptions groupes afin d’approuver simplement les aides destines au transport terrestre dcarbon. L’objectif tant de relancer le rail et l’intermodalit (au dtriment de la route).

L’innovation est aussi rige en priorit. La Commission compte ainsi faciliter l’octroi d’aides publiques dans des domaines fort contenu technologique, comme les batteries et l’hydrogne. Elle rappelle notamment que le versement de quelque 6milliards d’euros d’aides publiques par plusieurs tats a permis de dbloquer 14milliards d’investissements privs dans le domaine des batteries.

De la mme manire, les ententes entre acteurs pourraient tre plus facilement acceptes si elles apportent un bnfice aux consommateurs. Et en l’occurrence, la Commission explique que ces avantages peuvent inclure, par exemple, le remplacement d’un produit non durable par un produit durable .

Mettre un terme aux aides d’urgence Covid

Pour justifier ces volutions, la Commission explique que le march unique europen est la croise des chemins. L’UE doit sortir de la crise engendre par la Covid, s’adapter aux profonds changements dans les pratiques commerciales et assurer un cadre propice aux investissements ncessaires la transition verte et numrique. L’objectif est aussi d’assurer une transition depuis le dispositif drogatoire d’urgence (qui a permis d’autoriser plus de 3000milliards d’aides d’tat pour rpondre la crise) vers un rgime prenne.

La premire tape de cette transition consiste resserrer les critres applicables aux aides publiques d’urgence. Jusqu’en dcembre 2022, les tats membres pourront continuer accorder des aides dans des domaines tels que les vhicules lectriques, les mobilits propres, l’efficacit nergtique (dans l’industrie et les btiments), la rduction des missions polluantes, l’conomie circulaire ou encore le recyclage. Ensuite s’appliqueront les nouvelles rgles en cours d’laboration.

Une phrase rsume la philosophie de la Commission: De manire gnrale, il est peu probable que les investissements qui nuisent considrablement aux objectifs environnementaux aient des effets positifs suffisants pour justifier de droger aux rgles de la concurrence.





Article publi le 22 novembre 2021



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